Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Art. 23-1

En conformité avec les orientations nationales, le préfet de région dans la région, le préfet de département dans le département arrêtent un schéma organisant la mutualisation des moyens entre services de l'Etat, sous réserve des dispositions de l'article 33 et des dispositions des articles L. 1142-1 et R. * 1142-1 du code de la défense.

Les dispositions du schéma départemental sont conformes aux orientations du schéma régional.