Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises

Inhalt

1. Section 1 : Les ventes en liquidation et les foires et salons.
2. Art. 31
3. Chapitre Ier : Dispositions diverses et transitoires.
4. Art. 45
5. Section 2 : Dispositions applicables à Mayotte.
6. Art. 47
7. Section 3 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.
8. Art. 48
9. Section 4 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
10. Art. 49
11. Art. 50