Décret n° 2004-284 du 25 mars 2004 supprimant la commission · Décret n° 2004-284 du 25 mars 2004 supprimant la commission nationale prévue par l'article 5 du décret n° 83-388 du 11 mai 1983 relatif à la tenue ou à la centralisation par les centres de gestion agréés des documents comptables de certains de leurs adhérents

Décret n° 2004-284 du 25 mars 2004 supprimant la commission Art. 1

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