Arrêté du 29 juin 2004 portant modalités d'application du rè Art. 3

L'accord interprofessionnel visé à l'article 2 est communiqué au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales avant la date limite de signature des contrats visée à l'article 6 du règlement 1535/2003.