Décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 relatif à l'emploi de Art. 3
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
Le nombre des emplois de conseiller d'administration est fixé par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'outre-mer, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de la justice.
La liste et la localisation de ces emplois sont fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur, et, le cas échéant, du ou des ministres concernés par la localisation des emplois. Cette liste est révisée au moins tous les cinq ans.
Cette liste peut comprendre des emplois créés dans les établissements publics administratifs relevant du ministre de l'intérieur. Dans ce cas, elle est soumise, pour avis, au comité social d'administration de l'établissement considéré.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2023-01-01