Ordonnance n° 2004-634 du 1er juillet 2004 relative à l'entr · Ordonnance n° 2004-634 du 1er juillet 2004 relative à l'entremise et à la gestion des immeubles et fonds de commerce

Ordonnance n° 2004-634 du 1er juillet 2004 relative à l'entr Art. 13

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.