Arrêté du 24 janvier 1956 CONDITIONS D'ETABLISSEMENT ET DE P Art. 13
Titre II : Redevance d’usage des dispositifs d’éclairage.
Des réductions sur le taux de la redevance peuvent être accordées par l'exploitant de l'aéroport pour les motifs et dans les conditions fixées par l'article 4 du présent arrêté.