FR · LOI n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de me
LOI n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer (1)
Inhalt
- Chapitre Ier : Champ d'application de l'octroi de mer.
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3-1
- Art. 5
- Art. 7
- Art. 7-1
- Chapitre II : Assiette de l'octroi de mer.
- Art. 9
- Chapitre III : Fait générateur et exigibilité de l'octroi de mer.
- Art. 10
- Section 1 : Dispositions générales.
- Art. 13
- Section 2 : Déductions.
- Art. 14
- Art. 15
- Art. 16
- Art. 17
- Art. 18
- Art. 19
- Art. 19-1
- Art. 20
- Art. 21
- Art. 22
- Art. 23
- Art. 24
- Art. 26
- Chapitre V : Taux de l'octroi de mer.
- Art. 27
- Art. 28
- Art. 30
- Art. 31
- Art. 32
- Chapitre VI : Redevables de l'octroi de mer.
- Art. 33
- Chapitre VII : Obligations des assujettis à l'octroi de mer.
- Art. 34
- Art. 35
- Art. 36
- Chapitre VIII : L'octroi de mer régional.
- Art. 37
- Section 1 : Règles générales
- Art. 38
- Art. 39
- Chapitre X : Contrôle, sanctions et recouvrement de l'octroi de mer.
- Art. 42
- Art. 44
- Chapitre XI : Dispositions diverses.
- Art. 46
- Titre II : Affectation du produit de l'octroi de mer.
- Art. 47
- Art. 48
- Art. 49
- Titre III : Dispositions finales.
- Art. 51
- Art. 51-1
- Art. 52
- Art. 53
- Art. 54