Décret n° 2004-1185 du 8 novembre 2004 modifiant le décret n · Décret n° 2004-1185 du 8 novembre 2004 modifiant le décret n° 99-643 du 21 juillet 1999 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social

Décret n° 2004-1185 du 8 novembre 2004 modifiant le décret n Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.