Arrêté du 12 octobre 2004 portant homologation du livre Ier Art. 121-2
Chapitre Ier : Demande de rescrit
La faculté de saisir l'AMF d'une demande de rescrit est ouverte aux personnes mentionnées à l'article L. 621-7 du code monétaire et financier, qui prennent l'initiative de réaliser l'opération.