FR · Décret n° 2004-902 du 30 août 2004 modifiant le décret n° 66

Décret n° 2004-902 du 30 août 2004 modifiant le décret n° 66-594 du 27 juillet 1966 relatif aux délégations de pouvoirs et de signature pour le règlement des dommages causés ou subis par les armées

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026