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FR · Décret n° 2004-1000 du 21 septembre 2004 pris pour l'applica

Décret n° 2004-1000 du 21 septembre 2004 pris pour l'application des dispositions de l'article 199 vicies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt pour intérêts des prêts à la consommation et modifiant l'annexe III à ce code

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Inhalt

  1. Art. 2