Décret n° 2004-1035 du 1er octobre 2004 fixant le taux de la · Décret n° 2004-1035 du 1er octobre 2004 fixant le taux de la contribution pour frais de contrôle mentionnée à l'article L. 310-12-4 du code des assurances

Décret n° 2004-1035 du 1er octobre 2004 fixant le taux de la Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.