FR · Décret n° 2004-933 du 2 septembre 2004 relatif à la vente d'

Décret n° 2004-933 du 2 septembre 2004 relatif à la vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement par les organismes d'habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026