Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Décret n° 2004-880 du 23 août 2004 relatif à la déconcentrat · Décret n° 2004-880 du 23 août 2004 relatif à la déconcentration de la représentation de l'Etat devant les cours administratives d'appel et modifiant la partie Réglementaire du code de justice administrative

Décret n° 2004-880 du 23 août 2004 relatif à la déconcentrat Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux appels enregistrés à compter du 1er septembre 2004.

Verweist auf

  • Décret n° 2004-880 du 23 août 2004 relatif à la déconcentrat Art. 1