Décret n° 2005-261 du 21 mars 2005 modifiant le chapitre III · Décret n° 2005-261 du 21 mars 2005 modifiant le chapitre III du titre III du livre II de la quatrième partie (dispositions réglementaires : Décrets simples) du code de la santé publique et relatif aux modalités d'élection aux conseils de l'ordre des pharmaciens

Décret n° 2005-261 du 21 mars 2005 modifiant le chapitre III Art. 13

Dispositions transitoires.

In KraftAmtlicher Text

Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.