Arrêté du 9 mai 2005 portant création de comités techniques · Arrêté du 9 mai 2005 portant création de comités techniques paritaires à la direction générale de l'aviation civile et à l'Ecole nationale de l'aviation civile

Arrêté du 9 mai 2005 portant création de comités techniques Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Les membres représentant l'administration des comités mentionnés aux articles précédents sont désignés conformément aux conditions prévues à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé. Les membres représentant les personnels sont désignés conformément aux conditions prévues aux articles 8, 11 et 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé.

Verweist auf

Arrêté du 9 mai 2005 portant création de comités techniques Art. 11
Arrêté du 9 mai 2005 portant création de comités techniques Art. 8