Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Décret n° 2005-20 du 11 janvier 2005 relatif à l'exercice d' · Décret n° 2005-20 du 11 janvier 2005 relatif à l'exercice d'une activité libérale par les praticiens hospitaliers à temps plein dans les établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Décret n° 2005-20 du 11 janvier 2005 relatif à l'exercice d' Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le contrat type annexé au décret du 25 avril 2001 susvisé est modifié par l'annexe jointe au présent décret.