Ordonnance n° 2005-44 du 20 janvier 2005 relative au droit d · Ordonnance n° 2005-44 du 20 janvier 2005 relative au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Mayotte

Ordonnance n° 2005-44 du 20 janvier 2005 relative au droit d Art. 21

Chapitre VI : Institutions représentatives du personnel.

In KraftAmtlicher Text

Le titre III du livre IV du code du travail applicable à Mayotte devient son titre V. Les articles L. 430-1 et L. 430-2 deviennent respectivement les articles L. 450-1 et L. 450-2.