Arrêté du 7 avril 2005 modifiant l'arrêté du 9 juin 2000 rel Art. 7
La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.