Décret n° 2005-587 du 27 mai 2005 relatif à la mise en oeuvr · Décret n° 2005-587 du 27 mai 2005 relatif à la mise en oeuvre de la convention de reclassement personnalisé et modifiant l'article R. 351-1 du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Décret n° 2005-587 du 27 mai 2005 relatif à la mise en oeuvr Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre délégué aux relations du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.