Décret n° 2005-349 du 7 avril 2005 modifiant le décret n° 20 · Décret n° 2005-349 du 7 avril 2005 modifiant le décret n° 2002-999 du 17 juillet 2002 relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance

Décret n° 2005-349 du 7 avril 2005 modifiant le décret n° 20 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.