Ordonnance n° 2005-554 du 26 mai 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole

Inhalt

1. Chapitre Ier : Simplification de formalités dans le domaine forestier.
2. Art. 3
3. Chapitre II : Simplification et adaptation des sanctions dans le secteur du lait et des produits laitiers.
4. Art. 9
5. Chapitre III : Modernisation de diverses dispositions dans le domaine vitivinicole.
6. Art. 11
7. Art. 17