Ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organis · Ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions

Ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organis Art. 13

TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE ET AUX ILES DE WALLIS ET FUTUNA.

In KraftAmtlicher Text

I. - Les articles 1er, 2, à l'exception du II, 8, 9, à l'exception du 4°, le 1° de l'article 10, et l'article 14 de la présente ordonnance sont applicables aux îles Wallis et Futuna.

II., III., IV., V., VI., VII. - Paragraphes modificateurs

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2007-02-01

Verweist auf

Ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organis Art. 1
Ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organis Art. 10
Ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organis Art. 14
Ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organis Art. 2