Décret n° 2005-1598 du 14 décembre 2005 relatif aux conditio Art. 21
L'article 4 du décret du 5 mars 1981 susvisé relatif au vin de pays de la principauté d'Orange est supprimé.
L'article 4 du décret du 5 mars 1981 susvisé relatif au vin de pays de la principauté d'Orange est supprimé.