Décret n° 2005-803 du 12 juillet 2005 pris pour l'applicatio · Décret n° 2005-803 du 12 juillet 2005 pris pour l'application de l'article 13-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

Décret n° 2005-803 du 12 juillet 2005 pris pour l'applicatio Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les centres régionaux de formation professionnelle d'avocats sont autorisés à transférer leurs biens mobiliers et immobiliers aux centres régionaux de formation professionnelle issus du regroupement auquel il a été procédé conformément aux dispositions de l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée.

Les biens des centres existants sont transmis aux centres issus du regroupement conformément au tableau annexé au présent décret.

Zitiert von

Décret n° 2005-803 du 12 juillet 2005 pris pour l'applicatio Art. 2