Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Décret n° 2005-1019 du 25 août 2005 relatif à l'évolution de · Décret n° 2005-1019 du 25 août 2005 relatif à l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Décret n° 2005-1019 du 25 août 2005 relatif à l'évolution de Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le présent décret s'applique à compter du 31 août 2005 dans les communes composant l'agglomération de Paris dont la liste figure en annexe.