Décret n° 2005-885 du 2 août 2005 relatif au volontariat pou Art. 16-6
Chapitre V : Contrat de service en établissement public d'insertion de la défense
La souscription d'un contrat d'apprentissage, d'un contrat de qualification professionnelle ou d'autres contrats de même nature met fin de manière anticipée au contrat de service en établissement public d'insertion de la défense, sous réserve de l'accord du magistrat.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2012-03-02