Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Décret n° 2005-886 du 2 août 2005 relatif à la discipline gé · Décret n° 2005-886 du 2 août 2005 relatif à la discipline générale s'appliquant aux volontaires pour l'insertion au sein des centres de formation de l'établissement public d'insertion de la défense

Décret n° 2005-886 du 2 août 2005 relatif à la discipline gé Art. 13

In KraftAmtlicher Text

Les délégués des volontaires sont les interlocuteurs directs du directeur du centre de formation pour toutes les questions touchant à la vie quotidienne des volontaires.

Le règlement intérieur de l'établissement public d'insertion de la défense fixe le nombre de délégués et les conditions dans lesquelles ils sont désignés à la suite d'un tirage au sort parmi l'ensemble des volontaires du centre de formation qui se sont déclarés candidats, ainsi que la durée de leur mandat.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2012-03-02