FR · Décret n° 2005-783 du 12 juillet 2005 pris pour l'applicatio

Décret n° 2005-783 du 12 juillet 2005 pris pour l'application de l'article 11 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et modifiant le code de la sécurité sociale

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026