Arrêté du 11 octobre 2005 pris en application de l'article L · Arrêté du 11 octobre 2005 pris en application de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales relatif aux normes de copies de fichiers sur support informatique et modifiant l'article A. 47 A-1 de ce livre Arrêté du 11 octobre 2005 pris en application de l'article L Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté s'applique aux contrôles engagés postérieurement à sa publication. Inhalt Art. 3 · Nächste →