Décret n° 2005-1335 du 28 octobre 2005 relatif aux rapports · Décret n° 2005-1335 du 28 octobre 2005 relatif aux rapports entre les caisses d'épargne et de prévoyance et la Caisse des dépôts et consignations et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) Décret n° 2005-1335 du 28 octobre 2005 relatif aux rapports Art. 2 In KraftAmtlicher Text Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2005. Inhalt Art. 3 · Nächste →