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Décret n° 2005-1224 du 29 septembre 2005 relatif au contenti · Décret n° 2005-1224 du 29 septembre 2005 relatif au contentieux de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Décret n° 2005-1224 du 29 septembre 2005 relatif au contenti Art. 13

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du premier mois suivant celui de sa publication.