Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maximaux attr · Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maximaux attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation

Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maximaux attr Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Pour son application à Mayotte, au 1° de l'article 1er les mots : “SMIC horaire brut” sont remplacés par les mots : “montant horaire brut du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur à Mayotte”.

Verweist auf

Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maximaux attr Art. 1