Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marché · Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marché Art. 2 In KraftAmtlicher Text Les seuils mentionnés dans l'annexe au présent décret peuvent être modifiés par décret. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt Art. 6 · Nächste →