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FR · Décret n° 2006-385 du 30 mars 2006 modifiant le code de proc

Décret n° 2006-385 du 30 mars 2006 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif au traitement de la récidive des infractions pénales

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Inhalt

  1. Art. 1
  2. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE JUDICIAIRE.
  3. Art. 5
  4. TITRE III : AUTRES DISPOSITIONS CONCERNANT L'APPLICATION DES PEINES.
  5. Art. 17
  6. Art. 19
  7. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.
  8. Art. 23
  9. Art. 24