Décret n° 2006-6 du 4 janvier 2006 relatif à l'hébergement d · Décret n° 2006-6 du 4 janvier 2006 relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Décret n° 2006-6 du 4 janvier 2006 relatif à l'hébergement d Art. 2

In KraftAmtlicher Text

I., II. - Paragraphes modificateurs

III. - Le délai de conservation des dossiers médicaux fixé à l'article R. 1112-7 du code de la santé publique s'appliquera à l'issue d'un délai de douze mois suivant la publication du présent décret.