Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Décret n° 2006-981 du 1er août 2006 relatif à l'agrément des · Décret n° 2006-981 du 1er août 2006 relatif à l'agrément des personnes souhaitant adopter un pupille de l'Etat ou un enfant étranger et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

Décret n° 2006-981 du 1er août 2006 relatif à l'agrément des Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de l'article D. 225-6 et des annexes qui y sont mentionnées peuvent être modifiées par décret.