Arrêté du 24 juillet 2006 relatif à l'état mentionné à l'art · Arrêté du 24 juillet 2006 relatif à l'état mentionné à l'article R. 119-9 du code du travail des organismes collecteurs habilités au titre de l'article L. 118-2-4 du code du travail

Arrêté du 24 juillet 2006 relatif à l'état mentionné à l'art Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les organismes collecteurs mentionnés à l'article L. 118-2-4 du code du travail adressent au plus tard le 30 avril de l'année suivant l'année de collecte un état qui comporte les renseignements administratifs, statistiques et financiers définis à l'article 2.

Verweist auf

Arrêté du 24 juillet 2006 relatif à l'état mentionné à l'art Art. 2