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Ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisat · Ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie

Ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisat Art. 31-14

Chapitre III : Les transferts de personnels ou de biens à l'établissement public d'incendie et de secours

In KraftAmtlicher Text

L'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie est administré par un conseil d'administration composé de représentants de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et des communes.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2009-10-31