Arrêté du 31 octobre 2005 relatif aux dispositions technique · Arrêté du 31 octobre 2005 relatif aux dispositions techniques pour le choix et le remplacement de l'énergie des maisons individuelles

Arrêté du 31 octobre 2005 relatif aux dispositions technique Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de l'article précédent sont applicables aux constructions pour lesquelles une demande d'autorisation de construire ou une déclaration préalable a été déposée à compter du 1er septembre 2006.