Décret n° 2005-1524 du 8 décembre 2005 modifiant le décret n Art. 1
Le décret n° 84-429 du 5 juin 1984 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
Verweist auf
- Décret n° 2005-1524 du 8 décembre 2005 modifiant le décret n Art. 2
- Décret n° 2005-1524 du 8 décembre 2005 modifiant le décret n Art. 3
- Décret n° 2005-1524 du 8 décembre 2005 modifiant le décret n Art. 4
- Décret n° 2005-1524 du 8 décembre 2005 modifiant le décret n Art. 5
- Décret n° 2005-1524 du 8 décembre 2005 modifiant le décret n Art. 6
- Décret n° 2005-1524 du 8 décembre 2005 modifiant le décret n Art. 7