Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Décret n° 2005-1606 du 19 décembre 2005 relatif aux missions · Décret n° 2005-1606 du 19 décembre 2005 relatif aux missions des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Décret n° 2005-1606 du 19 décembre 2005 relatif aux missions Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de l'article R. 3121-33-4 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2006.