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Décret n° 2005-1774 du 30 décembre 2005 relatif à la détermi · Décret n° 2005-1774 du 30 décembre 2005 relatif à la détermination de la majoration de pension applicable aux assurés sociaux handicapés bénéficiant de l'abaissement de l'âge de la retraite

Décret n° 2005-1774 du 30 décembre 2005 relatif à la détermi Art. 4

TITRE III : ENTRÉE EN VIGUEUR.

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2005.