Décret n° 2006-79 du 26 janvier 2006 portant diverses mesure Art. 13
Le premier alinéa de l'article 1er, en ce qu'il concerne les congés mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, et son deuxième alinéa, ainsi que les articles 4 à 12 sont applicables aux faits générateurs survenus à compter du 1er septembre 2005.
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- Décret n° 2006-79 du 26 janvier 2006 portant diverses mesure Art. 1
- Décret n° 2006-79 du 26 janvier 2006 portant diverses mesure Art. 10
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- Décret n° 2006-79 du 26 janvier 2006 portant diverses mesure Art. 12
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