Décret n° 2006-663 du 6 juin 2006 fixant le montant de la ma Art. 2
Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du 1er juillet 2006.
Verweist auf
- Décret n° 2006-663 du 6 juin 2006 fixant le montant de la ma Art. 1
Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du 1er juillet 2006.