LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur · LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (1)

LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur Art. 2

Chapitre Ier : Exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins.

In KraftAmtlicher Text

I. - Paragraphe modificateur.

II. - Les dispositions du dernier alinéa du 3° de l'article L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle s'appliquent à compter du 1er janvier 2009.