LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur · LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (1)

LOI n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur Art. 49

TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.

In KraftAmtlicher Text

I. - La présente loi est applicable à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.

II. - Paragraphe modificateur.