LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration Art. 116
TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES.
L'article 3 et le 2° de l'article 38 s'appliquent aux demandes de titres de séjour introduites un mois après la publication de la présente loi.
Verweist auf
- LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration Art. 3
- LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration Art. 38