FR · Décret n° 2005-1632 du 26 décembre 2005 modifiant le code de
Décret n° 2005-1632 du 26 décembre 2005 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'appel des ordonnances du juge de l'application des peines
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